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R.R.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs

Date d'entrée en vigueur

2007-01-30 Afficher le document à cette date

2.Le comité exécutif doit faire rapport au conseil de chaque exercice du pouvoir délégué par l'article 1 au plus tard à la première séance du conseil qui suit l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de l’exercice d'un tel pouvoir.

2001, R.V.Q. 23, a. 2.

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Article 2
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